TERMS AND CONDITIONS

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THE TERMS AND CONDITIONS

‐ (CPS) agira à mon compte pour obtenir soit le Pardon Canadien (suspension de casier judiciaire) de la Commission
Nationale des Libérations Conditionnelles, ou le Waiver d’entrée aux Etats‐Unis du DHS (Department of Homeland
Security), ou les deux ou la destruction de dossier, mais on ne donne pas de conseils juridiques.
‐ Je donne droit au CPS afin d’entrer en communication avec tous les services gouvernementaux concernés par le processus du Pardon à savoir GRC, Police locale, Tribunaux, et CNLC… afin de compléter votre dossier.
‐ En remplissant l’application en ligne vous donnez une autorisation explicite au CPS d’agir en votre nom pour une demande de Pardon canadien auprès de la CNLC ou/et de US Entry Waiver du DHS ainsi que l’acceptation de paiement
de frais de service de $548.05($485+HST13%) taxe incluse pour chaque service. Et 1097.10 ($970.00+tax HST 13%) pour les deux services.
Les frais de service accéléré sont de 750+hst par demande (le service rapide donne au demandeur un suivi et un traitement spécial au niveau interne de CPS) Notez que si le demandeur qui il ont 10 infractions et plus peut voir des frais de traitement de dossier supérieur à 548.05, merci de préciser le nombre des infractions lors de l’entretien téléphonique avec l’agent.
Tout acte criminel de la part du demandeur pendant le processus du Pardon ou de Waiver entrainera des conséquences considérables Et reportera ma date d’admissibilité et résultera en une prolongation sérieuse du processus. Je comprends également que tout délai causé par mes actions engendrera des frais supplémentaires dont je serai responsable.
Important :
Nos services sont de collecter et de rassembler les documents demandés en collaboration avec le demandeur afin de préparer les fichiers finals qui seront soumis à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour le pardon et la Sécurité intérieure des États‐Unis pour le Waiver. Le pardon (suspension de casier judiciaire est un document de 5 à 6 pages)
pages) qui signifiait que toutes vos infractions criminelles ne seront pas divulguées. Le Waiver est un document de 2 pages indiquant que vous avez la permission de voyager aux ÉTATS Unis pendant une période détermine par Homeland Security (en général, varie entre 1 à 5 ans).
Le processus d’obtention de pardon et/ou de Waiver est un processus complexe et implique multiple‐étapes. Un certain nombre d’interactions avec d’autres services sont requises pendant ce processus (comme la GRC, le tribunal, la police locale, ainsi que la Commission nationale des libérations conditionnelles ou DHS), ainsi la collaboration de l’appliquant dans ces procédures est primordiale comme la prise d’empreintes … pour finaliser son processus, la vérification de police locale, les références …. De plus, le processus dépend de plusieurs éléments comme le nombre d’infractions, la
date des infractions, les palais de justice ou les tribunaux impliqués et la GRC. Aussi CPS resserve le droit d’augmenter les frais de service selon les dossiers traités.
J’accepte que le pardon et le processus de Waiver pourront prendre jusqu’à 24 mois, ainsi la date d’échéance pour terminer nos services est le : 22/01/2021 J’accepte que : mes frais seront remboursés en totalité si Canada pardon Service n’a pas complété le service avent la date d’échéance et que Canada pardon service ne sera pas responsable de verse aucunes indemnités financières ni faire l’objet d’une poursuite judiciaire par le demandeur.
J’accepte qu’en case de Le demande de service a le droit d’être rembourse en totalité des frais si Cette date de service n’a pas été honoré, Canada Pardon Service Durant ces procédures le demandeur a besoin de deux pièces d’identité valide (passeport, permis de conduire…) Le résultat de la GRC fédérale peut prendre plus de 120 jours (consulter le site de la GRC) Le palais de justice prévue de conviction et document de court peut prendre plus que 3 mois et plus, ceci dépend de nombre des infractions et la date de ces dernières et la disponibilité de l’information dans le système.
La vérification de Police Locale peut prendre 6 mois, notamment dans les grandes villes. Le demandeur est obligé de compléter toutes les informations et les documents demandés par CPS afin de compléter sa demande en question.
Canada Pardon Services n’est pas responsable dans le cas où le palais de justice ou la recherche de la GRC prennent plus de temps que le normal (la GRC peut prendre des fois plus que 6 mois, le palais de justice et ou le tribunal peut prendre 6 mois et plus selon le nombre des infractions de la date de l’infraction.
Je reconnais que Le payement à terme, veut dire que le client est engagé à payer par mois un montant de $182.68 par mois et par service pour un total de $548.05
Si le payement mensuel n’a pas été respecté par l’appliquant CPS réserve le droit de passer le montant de la balance en due.
La confidentialité de votre dossier est de rigueur, ainsi CPS emploi tous les efforts afin de protéger les informations et données collectées au cours de ces processus, CPS n’assume pas la responsabilité de la perte de documents lors de l’envoie ou la réception de documents. Poste Canada ou le livreur peut être responsable de cette perte. En cas d’erreur humain de notre part dans le cadre de procédures CPS va déployer tous les efforts afin de remédier la situation et l’erreur humaine.
Dans le cadre de demande de pardon ou/et de waiver le demandeur est appelé à payer d’autre frais directement aux autorités impliquées dans les procédures.
Voici les détails des frais à débourser par le demandeur :
Frais de produire (payable au CPS) $548.05 Les empreintes digitales payable au service des empreintes (entre $80 à $100. Par empreintes) Frais de court (dépendamment des infractions que le demande a dans son dossier, contacter le palais de justice pour plus de détails) Frais de vérification de police local (en fonctions des adresses dans les 5 dernières années autour de $69 à $80 par poste) Frais de l’application pour la décision auprès de la Commission Nationale des Libérations Conditionnelles ($657.77) Frais de $585 US dollars payable au Homeland Sécurité pour examiner son application finale.
‐ CPS se réserve le droit de refuser le traitement de tout dossier et de modifier le montant des frais si ces derniers sont changés auprès des autres départements concernés par le processus du Pardon et le Waiver.
‐ Je comprends que le résultat de processus de pardon est donné par la Commission National et celui de Waiver par Homeland Sécurité et CPS n’a aucun contrôle quant aux délais de réponse et le résultat reçu par le demandeur associé aux demandes. Je comprends que le service rapide de notre part se rapporte uniquement au traitement du dossier dans nos bureaux (interne) en général les délais de processus dépendent de la GRC, le palais de justice, l’archive nationale, la commission nationale, DHS, la nature des convictions et le nombre de ces derniers.
Vous êtes responsables de l’expédition de tous les documents par poste enregistre CPS n’assume pas à perte de documents envoyé par le demandeur.
La demande d’annulation doit être envoyé par écrit, aucune annulation par téléphone ne sera acceptée, si vous voulez annuler votre demande faire une demande par écrit (fax, email, lettre) afin de recevoir un formulaire d’annulation à compléter et traiter votre demande en conformité avec la loi de consommateur et de contrat à distance LPC SECTION I.1
(54.1 A 54.16).
54.1. Un contrat conclu à distance est un contrat conclu alors que le commerçant et le consommateur ne sont pas en présence l’un de l’autre et qui est précédé d’une offre du commerçant de conclure un tel contrat.
54.7. Le commerçant doit transmettre au consommateur un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion de façon à garantir que le consommateur puisse aisément le conserver et l’imprimer sur support papier.
54.8. Le consommateur peut résoudre le contrat dans les sept jours suivant la réception de l’exemplaire du contrat dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le commerçant n’a pas, avant la conclusion du contrat, divulgué au consommateur tous les  enseignements énumérés
à l’article 54.4 ou ne les a pas divulgués conformément à cet article ;
b) le commerçant n’a pas, avant la conclusion du contrat, expressément donné au consommateur la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition ou d’en corriger les erreurs ;
c) le contrat n’est pas conforme aux exigences de l’article 54.6;
d) le commerçant n’a pas transmis un exemplaire du contrat de façon à garantir que le consommateur puisse aisément le conserver et l’imprimer sur support papier.
Ce délai de résolution court toutefois à compter de l’exécution de l’obligation principale du commerçant lorsque le consommateur constate, à ce moment, que le commerçant n’a pas divulgué tous les renseignements énumérés à l’article 54.4.
Si le commerçant n’a pas transmis au consommateur un exemplaire du contrat dans le délai prévu à l’article 54.7, le délai de résolution est porté à 30 jours et il court à compter de la conclusion du contrat.
54.13. Le commerçant doit, dans les 15 jours suivant la résolution du contrat, rembourser le consommateur de toutes les sommes payées par ce dernier en vertu de ce contrat et de tout contrat accessoire, y compris les sommes payées à un tiers.
Le demandeur a 7 jours pour annuler son application, après 7 jours aucun remboursement ne sera verse.
Je comprends que je donne pas mes empreintes digitales, la vérification ou d’autre documents réclames par CPS, mon dossier sera ferme dans les 24 mois suivant la date de contrat et le demandeur sera dans de police toute demande de Pardon et/ou de Waiver ouverte plus que 2 ans sans préavis no de remboursement.
Je comprends que je devrais demander que tous mes documents me soit en renvoyés à mon adresse, avant de soumettre cette annulation, sinon ces documents pourraient être perdus. Je comprends aussi qu’une fois que Canada Pardon Services a supprimé les fichiers, ils ne pourront pas être récupérés.
Le dossier final de pardon, sera envoyé par poste enregistre avec plusieurs dossiers directement à la Commission
Nationale des Libérations Conditionnelles une fois la décision est rendue vous aller recevoir la confirmation de décision par poste. Pour le Waiver le dossier final sera envoyé à votre adresse par poste enregistrée, (CPS n’assume aucune responsabilité financière ni judiciaire en cas de perte de dossier avec poste Canada) et vous être responsable de se présenter en personne a la douane afin de déposer le dossier.
En tout temps le demandeur peut fermer son dossier et récupères ses documentes orignaux qui sont à nos dispositions.Cette demande doit se faire par email, fax, ou par lettre dans laquelle il faut mentionner les informations personnelles
et l’adresse de réception, ainsi que l’acceptation de fermeture de dossier sachons qu’aucun remboursement ne sera
verse au demandeur. Suite à cette fermeture de dossier, les frais d’envoi recommande seront à la charge de
demandeur.

Information sur le prestataire de service :
Canada Pardon Services
130 Bridgeland ave unit 200
Toronto, Ontario M6A 1Z4
Tel. sans frais 1‐866‐630‐3660
Telephone: (416) 849‐5920
Fax: (416) 849‐5921
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