A free evaluation will help

Remove obstacles

In Travel

Employment

Courts

Are you eligible for a pardon?

Find out now, online from any device

Télécharger l’application

Fields marked with an * are required

Remplir le Formulaire

Pour recevoir l'application

Evaluation en ligne

Fields marked with an * are required

Remplir le Formulaire

Pour verifier si vous ête eligible

WELCOME TO THE PARDON APPLICATION PROCESS

Commencez votre demande de votre pardon et ou de votre Waiver en remplissant l’application en ligne.

Beaucoup de gens pensent que le casier judiciaire au disparaît tout seul avec le temps, mais en réalité ce n’est
pas le cas. Les exigences relatives à la question de sécurité dans le milieu de travail ont conduit plus d’employeurs à
procéder à des vérifications des antécédents criminels. Avec l’augmentation du terrorisme mondial, les contrôles aux
frontières sont de plus en plus stricts et la sécurité à la frontière canado-américaine est une priorité pour les deux
pays, ainsi, il est devenu impossible de visiter les États-Unis si vous avez un casier judiciaire.

  • Actuellement, Entamer les procédures de Pardon et/ou de Wavier est rendu facile en faisant l’application enligne.

    Appelez maintenant, sans frais au 1-866-630-3660 pour plus de détails sur la façon de postuler en ligne

Définition de suspension de casier Judiciaire (pardon):

Une suspension permet essentiellement a quelqu’un -(qui a déjà été déclarée coupable d’une infraction, mais qui a
terminé la phrase et démontré qu’il est un citoyen  respectueux de la loi pendant un certain nombre d’années)-,
à ce que sa son casier judiciaire soit classer avec les dossiers pardonnées.

Quelles sont les limites de la réhabilitation?

• La réhabilitation n’est pas attribuée à toutes les personnes
condamnées.

• La réhabilitation n’éfface pas le fait qu’une personne ait été
condamnée.

• La réhabilitation ne garantie pas l’entrée dans un autre
pays ou l’obtention d’un visa.

La LCJ répertorie certaines infractions sexuelles. Si une personne obtient une réhabilitation pour une de ces
infractions, son dossier sera gardé à part des autres dossiers, mais un indicateur sera associé à son nom dans le
système du CIPC. Cela signifie qu’un employeur pourrait demander à une personne que son dossier lui soit
communiqué si cette personne tente d’obtenir un emploi qui la mettra en contact avec des enfants ou d’autres personnes
vulnérables en raison de leur âge ou d’un handicap.

Quels sont les avantages du Pardon?

Au 13 Mars 2012, le terme «pardon» a été remplacé par «Suspension Record”. Casier judiciaire constituent un
obstacle à votre vie en limitant l’accès à l’emploi, le développement de carrière, la formation et le voyage. Un casier
judiciaire peut être un obstacle à une application à de nombreux secteurs d’emploi tels que les banques les
assurances, la sécurité, le gouvernement, les finances. l certains pays exigent une vérification des antécédents
criminels lors de la demande de visa. Un casier judiciaire peut créer des problèmes si vous souhaitez voyager. Pour
réussir à obtenir ces visas, vous devez prouver que vous êtes respectueux de la loi et vous ne présentez pas de
risque ou un danger pour les pays visités (voir plus de détails sur l’entrée de la section États-Unis);

En général, lors de l’imposition d’une peine, une personne qui a un casier judiciaire sera traitée plus sévèrement que
d’une personne qui n’a jamais été condamné. Le casier judiciaire est l’outil qui détermine si la personne constitue un
risqué pour la public ou pas.

Le casier judiciaire limite votre droit à la formation, l’emploi, les promotions, l’obtention de licences / permis et peut
provoquer des compagnies d’assurance de vous refuser en tant que client (assurance habitation, assurance automobile,
assurance maladie) ou de vous facturer des taux plus élevés que les tarifs normales.